Amendement n° 314 de M. Charles de Courson à l'article 7

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les alinéas 8 à 11. II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à maintenir l’option pour l’étalement de certains revenus tels que les indemnités de départ à la retraite.