Amendement n° 316 de M. Charles de Courson à l'article 13 bis d

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I.- À l'alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « financières », insérer les mots : « supportées au niveau de la société concernée ou de son groupe consolidé ou intégré fiscalement, ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de compléter le paragraphe III de l’article 212 bis du code général des impôts reprenant le texte de 2013 mais adapté à une structure de groupe. En 2018, le champagne a représenté plus de 2,85 milliards d’euros de recettes à l’exportation, soit 22 % de l’excédent commercial généré par les vins et spiritueux. En outre, les entreprises dont le cycle de production est caractéri… (extrait)