Amendement n° 321 de M. Bertrand Pancher à l'article 16

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 58, substituer au taux : « 40 % » le taux : « 50 % ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 64. III. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XVI. - La perte de recettes pour l’État conséquente du I et du II est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à soutenir davantage les entreprises dans leurs efforts de conversion de leurs engins vers des modèles moins consommateurs d’hydrocarbures, en bonifiant le taux de suramortissement de 40 % à 50 %.