Amendement n° 338 de Mme Véronique Louwagie à l'article 7

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les alinéas 8 à 11. II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'exposé des motifs

L’article 163 A du Code général des impôts dispose que « pour l’établissement de l’impôt sur le revenu, [...] la fraction imposable des indemnités de départ volontaire en retraite ou de mise à la retraite [peut], sur demande expresse et irrévocable [du] bénéficiaire, être répartie par parts égales sur l’année au cours de laquelle le contribuable en a disposé et les trois années suivantes. » Le 5 d… (extrait)