Amendement n° 343 de Mme Marie-Christine Dalloz à l'article 5

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 171, après le mot : « suspendus », insérer les mots : « jusqu’à compter de l’année 2023 ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à préciser la durée de suspension des dispositifs de lissages, d’intégrations fiscales progressives et d’harmonisation de taux d’imposition de la taxe d’habitation (désormais taxe d’habitation sur les résidences secondaires) et ainsi acter la reprise de la convergence des taux à compter de l’exercice 2023. Bien que le gel du lissage des taux de la taxe d’habitation n’imp… (extrait)