Rejeté.
Compléter le II de l’alinéa 1 par l’alinéa suivant : « 5° Aux contrats conclus par les établissements publics d’enseignement supérieur relevant du décret n° 87-889 du 29 octobre 1987, par les établissements d’enseignement à but non lucratif participant au service public d’éducation ou contribuant aux missions d’intérêt général de l’enseignement et de la recherche visés aux articles L. 442-5 et L. 732-1 du code de l’éducation ou à l’article L. 813-8 du code rural. Sont également visés leurs centr… (extrait)
La proportion d’embauche en CDD d’usage dans l’enseignement supérieur et dans les centres de formation intégrés dans des établissements est importante et inhérente à leur activité. En effet, ces contrats courts sont utilisés pour des interventions de courtes durées (avec des volumes contractuels souvent conséquents) dans les écoles supérieures d’ingénieurs et cadres et à la marge dans les universi… (extrait)