Amendement n° 369 de Mme Frédérique Dumas à l'article 50 decies a

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots : « et de théâtre » les mots : « , de théâtre ou de variétés ». II. - En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. - Le I s’applique aux demandes d’agréments provisoires prévus au VI de l’article 220 quindecies du code général des impôts déposées à compter du 1er janvier 2020. « VI. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux art… (extrait)

L'exposé des motifs

L’article 147 du projet de loi de finances 2019 a fait évoluer le crédit d’impôt pour le spectacle vivant musical (CISV). Il en a supprimé le volet variétés sans qu’aucune étude d’impact et qu’aucune concertation n’aient été menées préalablement. La suppression du mot « variétés » a eu pour effet d’exclure l’humour du périmètre du crédit d’impôt. Plusieurs arguments avaient été avancés pour justif… (extrait)