Amendement n° 371 de Mme Marie-Christine Dalloz à l'article 18

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 200, substituer aux mots : « à une date fixée par décret, au plus tard le 1er juillet 2020 » la date : « au 1er juillet 2020 ».

L'exposé des motifs

Amendement de repli. Le projet de loi de finances prévoit deux grilles de malus pour l’année 2020 : une première applicable dès le 1er janvier 2020, avant le passage à la nouvelle norme WLTP, et une seconde grille qui devrait être mise en oeuvre au plus tard le 1er juillet 2020 pour tenir compte du passage au WLTP. Alors que la trajectoire initiale du malus reposait sur un abaissement du seuil de … (extrait)