Adopté.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. - Le second alinéa du II de l’article 1519 F du code général des impôts est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Par exception, ce dernier tarif est ramené, pendant les vingt premières années d’imposition, au niveau de celui applicable aux centrales de production d’énergie électrique d’origine hydraulique, pour les centrales mises en service après le 1er janvier 2021. La date de mise en service s’entend de celle du premier raccordement… (extrait)
L’Assemblée nationale a, lors de la première lecture, introduit une nouvelle tarification pour les nouveaux outils de production d’électricité solaire au profit des collectivités territoriales. Cette imposition s’appliquera sur les centrales mises en service à compter du 1er janvier 2021. Dans un contexte d’urgence écologique et climatique et en réponse à l’appel de l’Accord de Paris, le Gouvernem… (extrait)