Rejeté.
I. - Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant : « 19° quater - la cinquante-deuxième ligne est supprimée ; ». II. - En conséquence, après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant : « 32° bis - la soixante-treizième ligne est supprimée ; » III. - En conséquence, après l’alinéa 72, insérer l’alinéa suivant : « VII bis AA - Au deuxième alinéa du I du C de l’article 71 de la loi n° 2003 1312 du 30 décembre 2003 de Finances rectificative pour 2003, les mots : « , dans la limite du plafond fixé au I d… (extrait)
Cet amendement s’inscrit dans le mouvement de déplafonnement des centres techniques industriels (CTI) et des comités professionnels de développement économique (CPDE) initié dès la première lecture à l’Assemblée nationale. Il vise à déplafonner les taxes fiscales affectées du centre techniques industriel du papier (CTP) et du comité professionnel de développement économique de l’horlogerie, de la … (extrait)