Adopté.
I. - Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant : « 32° bis La soixante-treizième ligne est supprimée ; » II. - En conséquence, après l’alinéa 72, insérer l’alinéa suivant : « VII bis AB. - Au deuxième alinéa du I du C de l’article 71 de la loi n° 2003‐1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003, les mots : « , dans la limite du plafond fixé au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 précitée, » sont supprimés. » III. - Compléter cet article par l’… (extrait)
Cet amendement s’inscrit dans le mouvement de déplafonnement des centres techniques industriels (CTI) et des comités professionnels de développement économique (CPDE) initié dès la première lecture à l’Assemblée nationale. Il vise à déplafonner la taxe fiscale affectée du comité professionnel de développement économique de l’horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie, de l’orfèvrerie et des ar… (extrait)