Rejeté.
I. - Après le 1° du II de l’alinéa 10, insérer un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis Le II est ainsi modifié : « a) Le 2° est complété par les mots : « contre un paiement à l’acte » ; « b) Après le même 2°, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « 2° bis Mettent à disposition du public en France des services mentionnés au 2° du I contre paiement d’un abonnement ; ». » II. - En conséquence, à la première phrase du b du 2° du même II, substituer à la référence : « au 1° » les références : « aux 1° et … (extrait)
L’article 62 du projet de loi de finances vise à assurer une meilleure équité entre des contributeurs des taxes finançant le CNC en mettant fin à l’écart de taxation entre les diffuseurs linéaires historiques et les nouveaux acteurs, notamment les grandes plateformes de vidéo à la demande par abonnement, tout en garantissant des ressources stables et pérennes au CNC. Néanmoins, cet article omet de… (extrait)