Adopté.
I. - Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant : « 19° bis AA La quarante-sixième ligne est supprimée ». II. - En conséquence, après l’alinéa 71, insérer l’alinéa suivant : « VII bis AA. - Au deuxième alinéa du I du A l’article 71 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003, les mots « , dans la limite du plafond fixé au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 précitée, » sont supprimés. III. - Compléter cet article par l’alinéa suivant :… (extrait)
Cet amendement s’inscrit dans le mouvement de déplafonnement des centres techniques industriels (CTI) et des comités professionnels de développement économique (CPDE) initié dès la première lecture à l’Assemblée nationale. Il vise à déplafonner les taxes fiscales affectées du comité professionnel de développement économique des industries françaises de l’ameublement et du bois (CODIFAB). En effet,… (extrait)