Amendement n° 415 de Mme Marie-Noëlle Battistel à l'article 38

Tombé.

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à majorer de 60 M€ les crédits budgétaires de la prime complémentaire au CITE dont les crédits étaient fixés à 450 M€ dont 390 M€ portés par le programme 174 et 60M€ portés par le programme 135 dans le PLF 2020. Pour ce faire et afin de se conformer à l’article 40 de la Constitution, le présent amendement rétabli les crédits de la mi… (extrait)