Tombé.
I. - À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : « et les recettes ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. - La perte de recettes résultant pour l’État de l’application du 1° est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel prévoit des changements structurels majeurs dans la gouvernance de l’apprentissage entrainant, notamment, pour les régions, la perte de la ressource régionale pour l’apprentissage à compter du 1er janvier 2020. Par courrier du 17 septembre 2019, le Gouvernement a indiqué les grandes lignes de la méthode qu’il comptait m… (extrait)