Amendement n° 425 de Mme Marie-Christine Dalloz à l'article 4

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter le tableau de l’alinéa 53 par la ligne suivante : « Rénovation globale (Avec comme objectif d’atteindre l’objectif Bâtiment Basse Consommation inscrit dans l’article L. 100-4 du code de l’énergie) Forfait exprimé en euro par mètre carré de SHON (surface hors œuvre nette) du logement Le bénéfice de cette aide est exclusif de toutes les autres 100 €/m² 100 €/m² » II. - En conséquence, compléter le tableau de l’alinéa 56 par la ligne suivante : « Rénovation globale (Avec comme object… (extrait)

L'exposé des motifs

Les modifications du CITE prévus dans le présent article pourrait avoir comme conséquence la diminution du nombre de rénovations. Les nouveaux critères d’attribution menaceraient les objectifs français de rénovation de 500 000 logements par an et la possibilité d’atteindre la neutralité carbone en 2050. La situation est d’autant plus préoccupante que les émissions de gaz à effet de serre du secteu… (extrait)