Amendement n° 427 de M. François Pupponi à l'article 78 septies

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 6, supprimer la première occurrence des mots : « ou du potentiel fiscal ». II. - En conséquence, à la dernière phrase de l’alinéa 7, substituer au taux : « 35 % » le taux : « 50 % ». III. - En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots : « , et tant qu’aucun pacte financier et fiscal n’a été adopté ». IV. - En conséquence, supprimer les alinéas 12 à 14. V. - En conséquence, au dernier alinéa du IV de l’alinéa 15, supprimer les mots : « et tant qu’aucun pa… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose de reprendre l’article 78 septies tel qu’adopté à l’Assemblée nationale en première lecture tout en empêchant les EPCI de se doter d’un pacte fiscal et financier hors des délais légaux. Cet article prévoit une évolution du fonctionnement de la dotation de solidarité communautaire (DSC), en lien notamment avec la prorogation des contrats de ville jusqu’au 31 décembre 2… (extrait)