Amendement n° 431 de M. François Pupponi à l'article 78 septies

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 6, supprimer la première occurrence des mots : « ou du potentiel fiscal ». II. - En conséquence, à la dernière phrase de l’alinéa 7, substituer au taux : « 35 % » le taux : « 50 % ». III. - En conséquence, compléter l’alinéa 8 par les deux phrases suivantes : « Ce pacte ne peut empêcher la progression de la dotation de solidarité communautaire. Il est voté par le conseil communautaire statuant à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés et approuvé par délibération des co… (extrait)

L'exposé des motifs

Pour répondre à un besoin de péréquation au sein des intercommunalités et pour lutter contre la fracture territoriale, l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts (CGI) oblige les EPCI à se doter d’un pacte financier et fiscal au plus tard l’année qui suit la signature du contrat de ville. En l’absence de pacte financier et fiscal voté dans ce délai, la loi oblige l’intercommunalité à verse… (extrait)