Amendement n° 433 de M. François Pupponi à l'article 78 septies

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 6, supprimer la première occurrence des mots : « ou du potentiel fiscal ». II. - En conséquence, à la dernière phrase de l’alinéa 7, substituer au taux : « 35 % » le taux : « 50 % ». III. - Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Ce pacte doit être voté par le conseil communautaire statuant à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés et être approuvé par délibération des conseils municipaux des villes bénéficiaires. » IV. - En conséquence, supprimer les alinéas 12… (extrait)

L'exposé des motifs

Pour répondre à un besoin de péréquation au sein des intercommunalités et pour lutter contre la fracture territoriale, l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts (CGI) oblige les EPCI à se doter d’un pacte financier et fiscal au plus tard l’année qui suit la signature du contrat de ville. En l’absence de pacte financier et fiscal voté dans ce délai, la loi oblige l’intercommunalité à verse… (extrait)