Amendement n° 434 de M. François Pupponi à l'article 78 septies

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 6, supprimer la première occurrence des mots : « ou du potentiel fiscal ». II. - En conséquence, à la dernière phrase de l’alinéa 7, substituer au taux : « 35 % » le taux : « 50 % ». III. - En conséquence, compléter l’alinéa 8 par les deux phrases suivantes : « Ce pacte ne peut empêcher la progression de la dotation de solidarité communautaire. Il est voté par le conseil communautaire statuant à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés et approuvé par délibération des co… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose de reprendre l’article 78 septies tel qu’adopté à l’Assemblée nationale en première lecture tout en empêchant les EPCI de se doter d’un pacte fiscal et financier hors des délais légaux. Pour répondre à un besoin de péréquation au sein des intercommunalités et pour lutter contre la fracture territoriale, l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts (CGI) oblige l… (extrait)