Amendement n° 435 de M. Charles de Courson à l'article 27

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 63.

L'exposé des motifs

L’Assemblée nationale a inséré en première lecture, sur proposition du Gouvernement, un 4° dans le II du présent article 27, qui tend à indexer sur l’inflation le montant de la taxe d’aménagement du territoire (TAT), prévue par l’article 302 bis ZB du code général des impôts. Cette taxe est due par les concessionnaires d’autoroutes à raison du nombre de kilomètres parcourus par les usagers. Son pr… (extrait)