Amendement n° 444 de Mme Valérie Rabault à l'article 38

Rejeté.

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à mobiliser 10 millions d’euros de crédits budgétaires pour financer les actions d’information du public sur la procédure de référendum d’initiative partagée relatif à Aéroports de Paris. En effet, l’exercice effectif de ce nouveau droit constitutionnel par les citoyens implique que ceux-ci soient dûment informés de son existence et … (extrait)