Rejeté.
I - Supprimer le 3° du B et le C du IX de l’alinéa 76. II. - En conséquence, au D du même IX, substituer aux références : « des 2° et 3° du B du présent IX », la référence : « du 2° du présent IX ». III. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XVI. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Le nouveau mode de calcul prévu à cet article va aboutir à la minoration du rendement de la TICPE sur lequel sont assis les prélèvements mentionnés dans la loi n° 94-1131 du 27 décembre 1994 portant statut fiscal de la Corse, au titre des transferts de compétences de l’État vers la collectivité de Corse. Cet amendement vise à supprimer la minoration du rendement ainsi prévue car son impact financi… (extrait)