Amendement n° 480 de M. Jean-Louis Bricout à l'article 38

Rejeté.

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à rétablir les crédits de paiement dévolus au financement de l’ANRU tels que le Gouvernement s’est engagé à les verser au cours du quinquennat En juillet 2018, le Président de la République a réaffirmé l’engagement de l’État d’apporter un milliard d’euros d’ici 2031 dans le cadre du doublement du NPNRU, soit 200 millions d’euros dura… (extrait)