Rejeté.
Substituer aux alinéas 83 à 86 les quinze alinéas suivants : « F. - L’article 1650 est ainsi modifié : « 1° Le 1 est ainsi modifié : « a) Au troisième alinéa, les mots : « 25 ans au moins » sont remplacés par les mots : « 18 ans révolus » ; « b) Les quatrième et cinquième alinéas sont supprimés ; « 2° Au premier alinéa du 2, après le mot : « départemental », sont insérés les mots : « ou régional » ; « 3° Sont ajoutés des 4 et 5 ainsi rédigés : « 4. Les commissaires qui n’assistent pas, pour la t… (extrait)
Cet amendement vise à améliorer le fonctionnement des commissions communales et intercommunales des impôts directs (CCID et CIID). Il ne modifie pas l’ajustement et la suppression de certaines conditions de désignation des membres de ces commissions, inscrites dans ce projet de loi de finances pour 2020, mais propose de les compléter. Tout d’abord en prévoyant des révocations d’office pour les com… (extrait)