Amendement n° 494 de Mme Véronique Louwagie à l'article 16

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 1, substituer à la date : « 1er juillet 2020 » la date : « 1er janvier 2021 ». II. - En conséquence, au premier alinéa du A du II de l’alinéa 56, substituer à la date : « 1er janvier 2021 » la date : « 1er janvier 2025 ». III. - En conséquence, au premier alinéa du A du III du même alinéa, substituer à la date : « 1er janvier 2022 » la date : « 1er janvier 2028 ».

L'exposé des motifs

Amendement de repli. Le présent article supprime progressivement le tarif réduit de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques sur le gazole non routier, sous conditions d’emploi. Le gazole non routier, carburant de couleur rouge conçu pour alimenter les moteurs des véhicules non-routiers, principalement dans les secteurs agricoles, forestiers, fluviaux ou les travaux publics, e… (extrait)