Amendement n° 511 de M. Fabrice Brun à l'article 16

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Au premier alinéa du A du II de l’alinéa 56, substituer à la date : « 1er janvier 2021 » la date : « 1er janvier 2022 ». II. - En conséquence, au premier alinéa du A du III du même alinéa, substituer à la date : « 1er janvier 2022 » la date : « 1er janvier 2023 ».

L'exposé des motifs

Le présent article supprime progressivement le tarif réduit de Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur le gazole non routier (GNR), sous conditions d’emploi. Le GNR, carburant de couleur rouge conçu pour alimenter les moteurs des véhicules non-routiers, principalement dans les secteurs agricoles, forestiers, fluviaux ou les travaux publics, est très largement géné… (extrait)