Amendement n° 514 de M. Meyer Habib à l'article 2 octies

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 2. II. - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 9 : « 4° bis L’article 197 A est abrogé ; ». III. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par une hausse des tarifs fixés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à abroger la suppression du caractère libératoire de la retenue à la source et la refonte des modalités de calcul de l’impôt sur le revenu des Français non-résidents dans le PLF 2019. Adopté par la majorité LREM-Modem sur amendement gouvernemental, le nouveau dispositif d’impôt sur le revenu des personnes physiques non-résidentes supprime le barème existant de retenue à la sour… (extrait)