Tombé.
Rédiger ainsi cet article : « I. - L’article 90 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 est ainsi rédigé : « Une fraction des prélèvements prévus au I de l’article 138 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises et à l’article 1609 novovicies du code général des impôts, ainsi que des contributions prévues au I de l’article L. 136-7-1 du code de la sécurité sociale et au I de l’article 18 de l’ordonnan… (extrait)
Cet amendement apporte des précisions rédactionnelles à l’article 6 sexies établi par le Sénat à l’initiative du rapporteur général Albéric de Montgolfier. L’article 6 sexies vise à exonérer le loto du patrimoine de l’ensemble des prélèvements applicables aux jeux de loterie afin d’augmenter les ressources mises à la disposition de la Fondation du patrimoine pour financer la restauration des monum… (extrait)