Tombé.
Rédiger ainsi cet article : « I. - Les II à IV de l’article 90 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 sont remplacés par des II et III ainsi rédigés : « II. - Une fraction des prélèvements prévus au I de l’article 138 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises et à l’article 1609 novovicies du code général des impôts, ainsi que des contributions prévues au I de l’article L. 136-7-1 du code de la séc… (extrait)
Cet amendement vise à modifier la rédaction de l’article 6 sexies afin que le produit des taxes autres que celles versées par la Française des Jeux au budget général sur les jeux du Loto du patrimoine (CSG, CRDS et taxe au profit de l’Agence nationale du sport) soit reversé au fond pour le patrimoine en péril, en sus du prélèvement au profit du budget général. Ce faisant, il assure, d’une part, la… (extrait)