Rejeté.
Rédiger ainsi cet article : I. - Le VI de l’article 1609 nonies C du code général des impôts est abrogé. II. - La sous-section 1 de la section VI du chapitre I du titre I du livre deuxième du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 5211-28-4 ainsi rédigé : « Art. L. 5211-28-4. - I. Les communautés urbaines, les métropoles et la métropole de Lyon sont tenues d’instituer au bénéfice de leurs communes membres une dotation de solidarité communautaire visant à réd… (extrait)
Cette amendement propose de réécrire l’article 78 septies en soumettant le montant de la dotation de solidarité communautaire et les pactes fiscaux et financiers à l’approbation des villes bénéficiaires et en empêchant que ces pactes soient votés plus tard qu’un an après l’adoption du contrat de ville. Lors du renouvellement d’un contrat de ville, cet amendement autorise cependant les EPCI à se do… (extrait)