Amendement n° 570 de M. Thomas Rudigoz à l'article 78 sexies

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant : « Les dispositions du présent 3° ne s’appliquent pas lorsque le solde par habitant du département défini au 1° du présent VII est supérieur à 1,1 fois le solde par habitant constaté pour l’ensemble des départements. »

L'exposé des motifs

Le fonds de solidarité en faveur des départements en vigueur depuis 2014 a pour objectif d’accroître la solidarité financière entre départements en ciblant plus particulièrement les départements dont le reste à charge par habitant en matière d’allocations individuelles de solidarité (RAC AIS) est élevé et dont les produits de droits de mutation à titre onéreux (DMTO) est plus faible… (extrait)