Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’attribution de la demi-part fiscale à toutes les veuves d’Anciens combattants ainsi que sur les moyens financiers nécessaires pour abaisser la limite d’âge du bénéfice de la demie-part fiscale de 74 à 70 ans.
Cet amendement vise à permettre à toutes les veuves d’anciens combattants de pouvoir bénéficier de la demi-part fiscale sans tenir compte de l’âge du décès de leur conjoint. La demi-part fiscale résultant de la Loi de Finances pour 1982 était destinée à récompenser les anciens combattants âgés à l’époque de 75 ans et de leurs veuves. Celles-ci ont également droit à réparation. A l’époque du servic… (extrait)