Amendement n° 586 de Mme Sabine Rubin à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 179.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous nous opposons au gel de la revalorisation forfaitaire des bases locatives en 2020. Le Gouvernement prétend compenser « à l’euro près » la perte de recettes pour les collectivités territoriales engendrés par la suppression de la taxe d’habitation. Or, comment pourrait-il en être ainsi, si le montant de la compensation est calculé en fonction des valeurs locatives antérieure… (extrait)