Amendement n° 603 de M. Ugo Bernalicis à l'article 59 terdecies

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le IV de l’article 128 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 est ainsi modifié : « 1° Le dernier alinéa est complété par les mots : « , notamment ceux des ministères des finances, de l’intérieur et de la justice ; » « 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « - une analyse statistique interministérielle consolidant les poursuites administratives et judiciaires, les jugements et les recouvrements par typo… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, nous proposons de mieux préciser le contenu du « jaune budgétaire » « Lutte contre l’évasion fiscale et la fraude en matière d’impositions de toutes natures et de cotisations sociales ». Si dans l’idéal nous aurions souhaité étendre le champ de ce « jaune budgétaire » à la délinquance économique et financière, nous aimerions ici a minima préciser ce que doit comporter … (extrait)