Amendement n° 609 de M. Éric Coquerel à l'article 27

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 42 par les mots : « et, colonne C, le montant : « 137 000 » est remplacé par le montant : « 180 000 » ; ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XVIII. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'exposé des motifs

Cet amendement avait été adopté à l’unanimité par la commission des finances de l’Assemblée nationale en première lecture, puis rejeté lors de l’examen en séance publique. Il s’agissait d’un amendement de repli par rapport à l’amendement visant à supprimer le plafonnement des recettes affectées au fonds de prévention des risques naturels majeurs, dit « fonds Barnier », et donc à augmenter le finan… (extrait)