Amendement n° 611 de Mme Lise Magnier à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 42. II - Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « XVIII. - Le I est restreint au crédit d’impôt prévu à l’article 200 quater du code général des impôts, sans incidence sur la définition de la prime mentionnée au II de l’article 4 de la loi finances pour 2020. « XIX. - Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. « XX. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux dr… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, il est proposé de rendre à nouveau éligible au crédit d’impôt en faveur de la transition énergétique (CITE), les contribuables aux revenus moyens (déciles 9 et 10), exclus par le projet de réforme du dispositif. Cette exclusion n’est pas fondée. En effet, le CITE vise avant tout à lutter contre le réchauffement climatique. Le bâtiment est précisément l’un des plus gros émetteur… (extrait)