Tombé.
Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants : « II. - La disposition prévue au I s’applique aux contrats de location signés avant le 31 décembre 2020. « III. - L’augmentation du prélèvement sur recettes découlant, pour l’État, de l’application du I, est compensée, à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Il importe d’accélérer la transition énergétique du parc automobile des collectivités territoriales. Pour ce faire, il convient de permettre aux collectivités territoriales qui souhaiteraient s’équiper de véhicules électriques ou hybrides de pouvoir recourir à la location longue durée (LLD) plutôt qu’à l’achat en bénéficiant du FCTVA uniquement sur le loyer financier, c’est-à-dire la quote-part du… (extrait)