Amendement n° 658 de M. Vincent Rolland à l'article 7

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 20 et 21.

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose de supprimer la limitation dans le temps du crédit d’impôt pour dépenses de formation des dirigeants. En effet, les alinéas 20 et 21 prévoient de limiter l’application dans le temps (jusqu’au 31/12/2022) de ce crédit d’impôt. Or ce dispositif est destiné à inciter les dirigeants d’entreprises à se former, sachant que ceux-ci privilégient souvent la formation de leurs … (extrait)