Amendement n° 661 de M. Alexis Corbière à l'article 61

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 12.

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, qui nous a été suggéré par l’intersyndicale des Douanes, nous nous opposons au transfert de ces droits indirects, aujourd’hui assurés par les services de la Douane, vers la Direction générale des finances publiques. Aucune étude d’impact, notamment sur la gestion de l’assiette et des contrôles de ces taxes n’a permis d’évaluer les conséquences du transfert concerné. Ce… (extrait)