Amendement n° 662 de Mme Hélène Vainqueur-Christophe à l'article 50 octies

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 8, substituer au taux : « 30 % » le taux : « 35 % ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à limiter la baisse du taux (de 38 % à 35 % et non 30 %) de l’avantage fiscal pour les versements effectués au titre de souscriptions en numéraire de parts de fonds d’investissement de proximité (FIP) Corse et Outre-mer. Pour rappel, la rédaction actuelle de l’article procède à une baisse du taux de la réduction d’impôt de 38 % à 30 % à compt… (extrait)