Amendement n° 664 de Mme Hélène Vainqueur-Christophe à l'article 50 octies

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « c bis) Après le premier alinéa du VI ter et après le premier alinéa du VI ter A, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, le taux est fixé à 38 % pour les versements effectués jusqu’au 31 décembre 2020. » ; »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à maintenir le taux actuel (38 %) de l’avantage fiscal pour les versements effectués au titre de souscriptions en numéraire de parts de fonds d’investissement de proximité (FIP) Corse et Outre-mer jusqu’au 31 décembre 2020. Ce taux passera ensuite à 30 %. Pour rappel, la rédaction actuelle de l’article procède à cette baisse du taux de la réd… (extrait)