Amendement n° 672 de Mme Hélène Vainqueur-Christophe à l'article 50 terdecies e

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 50 terdecies E, inséré au Sénat, qui assujettit les centrales géothermiques électrogènes, d’une puissance électrique installée supérieure ou égale à 12 MW, à l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER). Cet article vise à contourner l'annulation de la suppression de la redevance sur la production d’éle… (extrait)