Amendement n° 680 de Mme Martine Leguille-Balloy à l'article 48 sexies

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les mots : « et le montant : « 782 768 € » est remplacé par le montant : « 600 000 € ». »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir la baisse du seuil maximal par bloc communal proposée en première lecture à l’Assemblée nationale et supprimée par le Sénat. La nouvelle rédaction de l’article 302 bis ZG du code général des impôts introduit une péréquation entre blocs communaux, pour la répartition de la redevance affectée aux collectivités ayant un hippodrome sur leur territoire. La répartition act… (extrait)