Amendement n° 684 de M. Joël Giraud à l'article 16

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 37, substituer au nombre : « 22 » le nombre : « 20 ». II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 38. III. - En conséquence, à l’alinéa 56, après le onzième alinéa du A du III, insérer les quatre alinéas suivants : « 2° bis. L’article 265 octies-0 A est ainsi modifié : « a) Au II, le nombre : « 20 » est remplacé par le nombre : « 22 » ; « b) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Ce remboursement est calculé en appliquant au volume de gazole éligible, acquis dans chaque région et dan… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet de procéder à plusieurs corrections concernant le dispositif de remboursement dont bénéficient les secteurs éligibles aux tarifs réduits, afin d’éviter de faire peser sur eux des charges de trésorerie excessives.