Amendement n° 697 de M. Benoit Potterie à l'article 13 bis h

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’article 13 bis H, qui aurait des conséquences désastreuses pour notre économie. L’article propose un mécanisme de modulation de la Taxe sur les surfaces commerciales (Tascom), à la baisse pour les commerces de centre-ville, et à la hausse pour les commerces en zone périphérique. En réalité, cet article ne conduirait pas à des baisses de Tascom car les commerces de… (extrait)