Amendement n° 701 de Mme George Pau-Langevin à l'article 78 sexies

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 12 : « Pour chaque département, la somme des prélèvements opérés en application du présent III et du II ne peut excéder 15 % du produit des droits de mutation à titre onéreux perçu par le département l’année précédant celle de la répartition en application des articles 1594 A et 1595 du code général des impôts. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à plafonner à 15 % du produit des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) perçu par le département l’année précédant celle de la répartition la somme du premier prélèvement et du second prélèvement au titre du nouveau fonds national de péréquation des DMTO perçus par les départements. Pour rappel, l’article 78 sexies, inséré à l’Assemblée n… (extrait)