Tombé.
Substituer aux alinéas 4 à 6 les sept alinéas suivants : « II. - Conformément à l’article 72-2 de la Constitution, à l’article 119 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, à l’article L. 1614-3 du code général des collectivités territoriales et au décret n° 2005-1509 du 6 décembre 2005 pris pour l’application de l’article 119 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, le montant définitif de la compensati… (extrait)
En son article 24, le Projet de Loi de Finances pour 2020, concrétisant la réforme du financement de l’apprentissage, prévoit que les ressources complémentaires seront reprises aux régions présentant un montant des ressources compensatrices inférieur au montant des dépenses d’apprentissage constatées lors du transfert de la compétence apprentissage. Cette mesure, pénalise trois régions, dont la ré… (extrait)