Amendement n° 714 de M. Joël Giraud à l'article 16 bis b

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « aux 1 sexies et » le mot : « au ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet de rétablir le périmètre de l’exonération de la TGAP aux seules réceptions de déchets non dangereux dans les installations de co-incinération qui a été étendu au Sénat à la réception de l’ensemble des déchets y compris dangereux.