Adopté.
I. - Après l’alinéa 45, insérer l’alinéa suivant : « 7° Les formules locatives de longue durée s’entendent des contrats par lesquels le propriétaire d’un véhicule met ce dernier à la disposition d’un preneur, soit pendant une durée de deux ans ou plus, soit dans le cadre d’une opération de crédit. » II. - En conséquence, après le mot : « une », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 107 : « formule locative de longue durée. » III. - En conséquence, à l’alinéa 130, substituer aux mots : « soit d’un con… (extrait)
Le présent amendement a pour objet d’harmoniser, à compter de 2021, les dispositions applicables dans le cadre d’une location de véhicule d’une durée de deux ans ou plus, qu’il s’agisse d’une simple location, d’une location avec option d’achat ou d’un crédit-bail. Pour ces trois types de mise à disposition du véhicule, le locataire sera assimilé au propriétaire, ce qui emporte les conséquences sui… (extrait)